Article D6323-21-2 du Code du travail
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
Articles cités dans cet article
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- Article R6332-30Information du ministre par les opérateurs de compétences
- Article R6332-31Transmission annuelle d'un état statistique et financier
- Article R6332-32Recours à des experts pour audits
Articles qui renvoient à cet article
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