Article D6325-16 du Code du travail – Date de calcul des montants de rémunération
Code du travail · intitulé non officiel
Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.
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