Article D6352-17 du Code du travail – Approbation du plan comptable des dispensateurs de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.