Article D6352-28 du Code du travail – Contrôle de la gestion des centres
Code du travail · intitulé non officiel
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.