Article D6352-37 du Code du travail – Calcul trimestriel des subventions
Code du travail · intitulé non officiel
Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.