Article D6522-3 du Code du travail – Montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3
Code du travail · intitulé non officiel
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.
Articles cités dans cet article
1
Code du travail · intitulé non officiel
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.