Article D7121-34 du Code du travail – Réclamation du certificat justificatif de congés
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ.
En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.