Article D7233-10 du Code du travail – Transmission des informations sur les bénéficiaires de l'aide
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.