Article D7233-8 du Code du travail – Montant maximum de l'aide financière
Code du travail · intitulé non officiel
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Jurisprudence relative à l'Article D7233-8 du Code du travail
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