Article D7342-7 du Code du travail – Dépôt de la charte de responsabilité sociale
Code du travail · intitulé non officiel
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.
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