Article D7342-9 du Code du travail – Information des travailleurs sur l'homologation de la charte
Code du travail · intitulé non officiel
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.