Article D8121-7 du Code du travail – Nomination des membres du conseil
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.