Article D8123-4 du Code du travail – Communication des risques aux caisses de sécurité sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Le médecin inspecteur du travail communique aux comités techniques des caisses de sécurité sociale les renseignements qu'il possède sur les risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail inhérents aux différentes entreprises.