Article D8254-5 du Code du travail – Liste nominative pour les entreprises de travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D. 8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
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