Article L1155-1 du Code du travail – Délit d'entrave aux fonctions de médiateur
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
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