Article L1222-11 du Code du travail – Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Jurisprudence relative à l'Article L1222-11 du Code du travail
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2024-10-18