Article L1222-3 du Code du travail – Méthodes et techniques d'évaluation professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Jurisprudence relative à l'Article L1222-3 du Code du travail
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2023-12-21
2012-06-13