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Article L1225-21 du Code du travail – Prolongation du congé de maternité pour état pathologique

Code du travail · intitulé non officiel

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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Jurisprudence relative à l'Article L1225-21 du Code du travail

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