Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L1225-6 du Code du travail – Échéance du contrat à durée déterminée

Code du travail · intitulé non officiel

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

3

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.