Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L1225-8 du Code du travail – Réintégration après affectation temporaire

Code du travail · intitulé non officiel

Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.