Article L1233-2 du Code du travail – Motivation du licenciement économique

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Tout licenciement pour motif économique doit être motivé selon les règles fixées par ce chapitre et reposer sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur ne peut donc pas licencier pour motif économique sans justifier ce motif de façon concrète et sérieuse, condition qui s'impose pour tout licenciement relevant de cette catégorie.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles