Article L1233-23 du Code du travail – Règles non susceptibles de dérogation par l'accord
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-23 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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