Article L1233-42 du Code du travail – Contenu de la lettre de licenciement économique
Code du travail · intitulé non officiel
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-42 du Code du travail
1
2021-04-01
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2