Article L1233-57-13 du Code du travail – Information du maire sur le projet de fermeture
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
Articles qui renvoient à cet article
1