Article L1234-10 du Code du travail – Indemnité de licenciement et cessation d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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