Article L1234-7 du Code du travail – Préavis en cas de cessation de l'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
Code du travail · intitulé non officiel
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.