Article L1236-7 du Code du travail – Rupture du contrat de mission à l'exportation
Code du travail · intitulé non officiel
La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
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