Article L1237-1 du Code du travail – Préavis de démission
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence relative à l'Article L1237-1 du Code du travail
15
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1252-15Dispense de préavis en cas d'embauche
- Article L5134-57Rupture anticipée à l'initiative du salarié
- Article L5213-3-1Convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Article L5422-1Conditions d'ouverture de l'allocation d'assurance chômage
- Article R7413-4Calcul de l'indemnité de préavis