Article L1237-11 du Code du travail – Rupture conventionnelle du contrat de travail

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

L'employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle. Cette rupture est distincte du licenciement et de la démission : elle ne peut être imposée par l'une des parties à l'autre. Elle doit résulter d'une convention signée par les deux parties, soumise à des règles garantissant la liberté de leur consentement.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles