Article L1237-17 du Code du travail – Rupture conventionnelle collective par accord collectif
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article précise l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui nécessitent des mesures d'application. Ces dispositions prennent effet à la date de publication des décrets d'application correspondants, et au plus tard le 1er janvier 2018 si ces décrets n'ont pas encore été publiés à cette date.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.