Article L1248-3 du Code du travail – Amende pour interdictions de contrat à durée déterminée
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Articles cités dans cet article
2