Article L1251-42 du Code du travail – Conclusion écrite du contrat de mise à disposition
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-42 du Code du travail
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