Article L1251-8 du Code du travail – Vérification de l'autorisation d'exercer une profession réglementée
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-8 du Code du travail
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