Article L1253-11 du Code du travail – Accords collectifs applicables aux groupements d'employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .