Article L1253-15 du Code du travail – Délégation de pouvoir au salarié mis à disposition
Code du travail · intitulé non officiel
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.