Article L1271-6 du Code du travail – Moyens de paiement alternatifs au titre spécial
Code du travail · intitulé non officiel
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.