Article L1311-1 du Code du travail – Champ d'application du livre
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Jurisprudence relative à l'Article L1311-1 du Code du travail
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