Article L1332-3 du Code du travail – Mise à pied conservatoire et procédure disciplinaire
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Jurisprudence relative à l'Article L1332-3 du Code du travail
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2012-05-09
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