Article L1332-5 du Code du travail – Prescription des sanctions disciplinaires
Code du travail · intitulé non officiel
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Jurisprudence relative à l'Article L1332-5 du Code du travail
12
2024-10-17
2024-06-04
2023-12-22
2021-12-24
2016-11-28
Articles qui renvoient à cet article
1