Article L1333-2 du Code du travail – Annulation des sanctions disciplinaires injustifiées
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence relative à l'Article L1333-2 du Code du travail
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