Article L1411-5 du Code du travail – Avis du conseil de prud'hommes à l'autorité administrative
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.