Article L1421-1 du Code du travail – Caractère paritaire du conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Jurisprudence relative à l'Article L1421-1 du Code du travail
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2011-10-21
2010-03-17