Article L1441-25 du Code du travail – Désignations complémentaires en cas de vacance de sièges
Code du travail · intitulé non officiel
Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
Jurisprudence relative à l'Article L1441-25 du Code du travail
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2021-04-29
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