Article L1442-13 du Code du travail – Faute disciplinaire du conseiller prud'homme
Code du travail · intitulé non officiel
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Jurisprudence relative à l'Article L1442-13 du Code du travail
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