Article L1442-14 du Code du travail – Sanctions disciplinaires des conseillers prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :
1° Le blâme ;
2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
Jurisprudence relative à l'Article L1442-14 du Code du travail
1
Articles qui renvoient à cet article
3