Article L1442-17 du Code du travail – Relèvement de la mesure d'incapacité
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.
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