Article L1442-7 du Code du travail – Aménagement d'horaires des conseillers en service posté
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.
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