Article L1453-2 du Code du travail – Incompatibilité entre représentation et fonction de conseiller prud'homme
Code du travail · intitulé non officiel
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.