Article L1453-5 du Code du travail – Crédit d'heures du défenseur syndical
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Jurisprudence relative à l'Article L1453-5 du Code du travail
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