Article L2142-9 du Code du travail – Utilisation des locaux syndicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Jurisprudence relative à l'Article L2142-9 du Code du travail
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2010-01-13